À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de Pacs se fera en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance. Les partenaires de Pacs pourront donc s’adresser soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire.
Pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d‘instance de Compiègne, les dissolutions et modifications à compter du 1er novembre se feront en Maire de Compiègne au service de l’état civil. En mairie de Compiègne, cette démarche se fera sur rendez-vous uniquement.
Vous pouvez prendre rendez-vous à compter du 16 octobre 2017 pour novembre.
Pour tout complément d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Pièces jointes utilisables uniquement en mairie à compter du 1er novembre 2017
Déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
Convention-type de Pacs : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
