La police municipale de Villers-Saint-Paul expérimente l'usage de caméras individuelles dans le cadre des interventions de ses agents. Cette expérimentation est encadrée par le décret n° 2016-1831 du 23 décembre 2016 et autorisée par l’arrêté préfectoral du 18 mai 2017.
- Le port de la caméra est apparent ;
- L'information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières ;
- Un "signal visuel spécifique" est visible lors de l'activation de l'enregistrement ;
- Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ;
- Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés ;
- L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité ;
- Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l'issue ;
- Le droit d’accès aux fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL
