Smic, tarifs dentaires, soins funéraires, permis de conduire, offre de prêt immobilier, prix du timbre... De nombreux changements vous attendent en 2018. Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie dès le 1er janvier 2018.
Gaz
Le prix du gaz augmente de 6,9% TTC en janvier 2018. La hausse de la TICGN va également s'appliquer aux prix des offres de marché commercialisées par Engie et ses concurrents.
Smic
À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %.
Smic : + 1,24 % au 1er janvier 2018
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond 2018 de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.
Quel plafond de la sécurité sociale en 2018 ?
Tarifs dentaires
Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d'une carie ou encore détartrage... De nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Soins dentaires : des tarifs qui vont évoluer au 1er janvier 2018
Mal de dos
Coltramyl, Miorel, Myoplege... Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.
Mal de dos : certains médicaments ne seront bientôt plus remboursés
Optique et appareil auditif
Vente de produits et prestations d'optique ou d'appareil auditif : au 1er janvier 2018, l'information des consommateurs sera renforcée.
Optique et appareil auditif : vers une meilleure information des consommateurs
Soins funéraires
À compter du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d'une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie).
Soins funéraires autorisés pour les personnes atteintes du VIH ou d'une hépatite virale
Stationnement payant
Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s'exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d'une commune à l'autre contrairement à aujourd'hui où l'amende est fixée à 17 € sur l'ensemble du territoire.
Stationnement payant : ce qui va remplacer les amendes au 1er janvier 2018
Permis de conduire
Les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d'un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
Permis de conduire : modification de l'épreuve pratique
Logement social
Vous êtes locataire d'un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?
Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?
Offre de prêt immobilier
Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s'applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l'obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).
Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ?
Prix du timbre
Timbre vert ou rouge, colissimo... Les prix des timbres vont augmenter au début de l'année 2018 (+ 5 % environ).
Augmentation du prix des timbres prévue au 1er janvier 2018
Prix de l'essence et du diesel
Les prix à la pompe devraient grimper au 1er janvier 2018. Pour le gazole, l'augmentation sera de 7,6 centimes et pour l'essence de 3,84 centimes. Le gouvernement entend aligner la fiscalité du diesel sur celle de l'essence d'ici 2021.
Vaccins obligatoires
Le nombre de vaccins obligatoires passera de 3 à 11 pour les enfants nés après le 1er janvier 2018. La liste complète.
Emprunt immobilier
Les particuliers ayant souscrit une assurance emprunteur avant le 1er mars 2017 pourront résilier leur contrat à chaque date anniversaire à partir de janvier 2018. Cependant, La fédération bancaire française a saisi le conseil Constitutionnel. Il doit dire le 12 janvier prochain si la possibilité de résiliation annuelle est étendue à tous les contrats.
La hausse de la CSG
La contribution CSG est augmentée de 1,7 point. Cette augmentation concerne les revenus d’activité (salariés et non-salariés) et de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placements et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux.
La contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement passe ainsi de 7,5% à 9,2%, mais se traduit par une augmentation de la quote-part déductible de la CSG qui passe de 5,1% à 6,8%. La partie non déductible (2,4%) de la CSG restera inchangée, tout comme la CRDS de 0,5%.
Cette hausse ne concerne cependant pas les allocations chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale et les pensions attribuées aux retraités bénéficiant du taux réduit de la CSG qui reste respectivement à 6,2% pour les deux premières et à 3,8% pour la dernière.
La taxation des gains de l'épargne salariale
A compter du 1er janvier 2018, les gains d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco...) devraient être taxés au taux en vigueur au moment où le gain a été réalisé et non plus au taux en vigueur au moment de leur constatation. Pour les gains d'épargne salariale acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018, le mécanisme des "taux historiques" continuera toutefois à s'appliquer.
Le point de départ des maladies professionnelles
Les députés ont souhaité apporter une modification relative à la date retenue comme point de départ à une maladie professionnelle.
Aujourd'hui, une maladie professionnelle est prise en charge à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Le texte des députés propose que le début de la maladie soit fixé à la date la plus récente entre :
- La date de la première constatation médicale de la maladie (soit la date du premier examen médical identifiant la maladie) ;
- La date correspondant à deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle.
En d’autres termes, même si la maladie a été constatée très tôt, le point de départ de son indemnisation ne pourrait pas remonter à plus de deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle. La modification s'appliquerait pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
La taxation des actions gratuites
Le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 modifie à nouveau le régime des attributions gratuites d'actions. Un amendement déposé par des députés propose la diminution du taux de la contribution patronale due au titre de ces actions gratuites de 30% à 20%. Ce taux avait été augmenté à 30% lors de la Loi de Finances pour 2017, alors que la loi Macron de 2015 l'avait déjà réduit à 20%. Le nouveau taux réduit à 20% serait applicable aux actions attribuées postérieurement à la publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.
Le bulletin de paie simplifié
Ils sont entrés en vigueur au 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et entrent en vigueur au 1er janvier 2018 pour les autres (les employeurs de moins de 300 salariés).
Cela signifie que tous les employeurs sont désormais concernés par l’établissement du bulletin de paie simplifié.
La déclaration en ligne est obligatoire à partir de 15 000 €
En 2018, vous devrez obligatoirement remplir votre déclaration des revenus 2017 en ligne si le revenu fiscal de référence de votre foyer dépassait 15 000 € en 2016. En 2019, tout le monde télédéclarera ses revenus, quel que soit leur montant.
Le crédit d'impôt pour emploi à domicile est généralisé
Les frais d'emploi d'un salarié à domicile payés en 2017 donneront droit à un crédit d'impôt à tous les contribuables en 2018, qu'ils soient actifs ou inactifs. Les retraités modestes qui n'avaient droit qu'à une réduction d'impôt profiteront plus pleinement de l'avantage fiscal.
L'ISF est transformé en impôt sur la fortune immobilière
L'ISF devrait être supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) à partir de 2018. Seuls les actifs immobiliers resteraient imposables. L'argent, les titres, les meubles et les placements financiers seraient exonérés. La réforme permettrait de diviser par deux en moyenne la charge fiscale des redevables.
Le dispositif Pinel est prorogé jusqu'en 2021
Le dispositif Pinel en faveur de l'investissement locatif dans le neuf devrait être reconduit jusqu'en 2021. Mais il serait recentré sur les zones les plus tendues du territoire. Les zones B2 et C seraient exclus de la réduction d'impôt.
Les revenus de l'épargne sont soumis à une "flat tax" de 30 %
Les intérêts et dividendes perçus à partir de 2018 seraient soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cette "flat tax" ne s'appliquerait pas à l'épargne défiscalisée et au PEA, et elle ne concernerait que les "gros" contrats d'assurance vie. Les contribuables pourraient renoncer à son application.
Les plus-values mobilières sont soumises à une "flat tax" de 30 %
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % devrait aussi s'appliquer aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers à partir du 1er janvier 2018. Les contribuables pourraient renoncer à son application et rester soumis au barème de l'impôt.
Valeur du point pour l'allocation viagère des gérants de débits de tabacs
L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'invalidité).
Allocation viagère des gérants de débits de tabacs
Déclaration sociale nominative (DSN)
Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n'ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.
Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif
Taxe sur les véhicules de société (TVS)
Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d'imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : déclarer et payer, oui mais en janvier 2018
Mise en conformité des complémentaires santé des salariés
Les entreprises qui n'auront pas mis en conformité la complémentaire santé frais de santé de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables avant le 1er janvier 2018 perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.
Complémentaire santé des salariés : combien de temps pour se mettre aux nouvelles normes ?
Des logiciels de caisse certifiés
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA.
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
