À la suite de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de 2014, la durée de la trêve hivernale a été prolongée de 15 jours. Cette année, elle débutera le 1er novembre 2017 et prendra fin le 31 mars 2018. Durant l’intégralité de cette période, les locataires isariens faisant l’objet d’une procédure d’expulsion peuvent rester dans leur logement.
Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible :
- s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
- si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.
S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.
La suspension des expulsions n'empêche pas pour autant les propriétaires d’engager une procédure d’expulsion auprès du tribunal d'instance. Dans cette situation, et si elle est prononcée, l’expulsion des locataires aura lieu dès la fin de la trêve hivernale.
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