Devant la recrudescence de tracts publicitaires ambigus quant à leur émetteur réel, pouvant laisser penser qu'il s'agit de services publics officiels (à liseré bleu-blanc-rouge), la Préfecture de l'Oise rappelle que toute publicité ou communication commerciale qui utiliserait l'image, les coordonnées, la caution ou toute autre référence d'un service public et qui ne serait pas autorisée dans les conditions définies par la loi *, est passible d'une sanction administrative pouvant s'élever jusqu'à 100 000 €. Loi 2014-344 du 17 mars 2014.
Si vous en recevez, vous pouvez déposer plainte, et vous référer pour ce faire aux coordonnées de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
