La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l’Oise a récemment reçu de nombreuses plaintes de responsables de collectivités, de professions libérales et de commerçants, contactés par téléphone ou par internet pour leur proposer, à titre payant, de mettre en conformité leur établissement avec la réglementation relative à l’accessibilité des établissements et installations recevant du public (ERP/IOP) grâce à la conclusion d’un agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction. Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.
Plusieurs des sociétés privées qui démarchent les gestionnaires d’établissements recevant du public en proposant des diagnostics très chers, se présentent avec ambiguïté, laissant penser qu’elles représentent un service de l’État ou qu’elles interviennent pour son compte. De plus certaines d’entre elles présentent la réalisation de l’Ad’AP comme une prestation payante. Or les services de l’État n’effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires d’ERP.
Par ailleurs, la réalisation de l’Ad’AP peut se faire gratuitement. Validé par le préfet après avis de la sous-commission pour l’accessibilité, l’Ad’AP permet d’entériner la programmation et l’échéancier financier pour la mise en accessibilité de l’établissement. Si vous avez déjà engagé des démarches auprès des services de la préfecture (envoi d’attestations, demande de validation d’un Ad’AP) et que vous êtes contacté par ces sociétés, n’en tenez pas compte.
Des renseignements sur vos démarches en cours ou sur ces sociétés peuvent être apportés par la : Direction des Territoires (DDT) de l’Oise 2 boulevard Amyot d’Inville, BP 20317 – 60021 Beauvais cedex Tél. 03 44 06 50 00 – Courriel : ddt-shlru-ma@oise.gouv.fr Pour les établissements de 5e catégorie (petits établissements), le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer met à disposition gratuitement un outil d’autodiagnostic sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
Consignes : La Préfecture de l’Oise invite à la plus grande vigilance et de manière générale à se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.
En cas de démarchage frauduleux avec malversation avérée, il convient d’envoyer une demande de remboursement avec accusé de réception, puis à saisir la justice en cas de non aboutissement de la démarche. Parallèlement, il est souhaitable de signaler les pratiques commerciales trompeuses en contactant la : Direction de la Protection des Populations (DDPP) de l’Oise Avenue de l’Europe, BP 70634 – 60006 Beauvais cedex Tél. 03 44 06 21 60 – Courriel : ddpp@oise.gouv.fr Ses services réaliseront une enquête concernant les entreprises dont les sièges sociaux sont implantés dans le département.
Le procureur de la République du tribunal de grande instance sera alors saisi et déterminera la suite à donner aux faits qui lui seront rapportés
