Toute "clause Molière", par laquelle certaines collectivités territoriales veulent imposer l'usage du français dans les marchés publics dans le but de limiter le travail détaché est illégale et doit être "traitée comme telle", rappelle une récente instruction interministérielle adressée aux préfets. Datée du 27 avril, cette instruction est signée par quatre ministres: Myriam El Khomri (Travail), Michel Sapin (Économie), Mathias Fekl (Intérieur) et Jean-Michel Baylet (Aménagement du territoire). Elle rappelle aux préfets le cadre juridique à opposer aux collectivités territoriales dont les actes "tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés".
Jacques Chanut, président de la fédération française du bâtiment, et plutôt favorable à cette clause estime que la bataille judiciaire autour de cette clause n'est pas terminée et précise qu'il y a deux choses bien distinctes à prendre en compte. "Il y a interdire des travailleurs détachés sur un chantier, qui est quelque chose d'illégal (...) et il y a le fait d'être certain qu'ils puissent travailler dans des conditions de règles d'hygiène et de sécurité normales. Et c'est là qu'il y a le problème", estime-t-il. "On estime, parce qu'on le vit au quotidien que lorsqu'on ne comprend pas un mot de français, on se met soi-même en insécurité, ou les autres en insécurité", explique Jacques Chanut. AFP
