La Cour européenne des droits de l'homme a condamné jeudi 22 juin la France pour avoir condamné un ressortissant français qui refusait un prélèvement biologique en vue de son inscription sur le fichier automatisé des empreintes génétiques.
Il s'agit, selon la CEDH, d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. Selon les sept juges, une telle inscription "ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique".
La Cour de Strasbourg ne conteste pas l’existence du fichier qui recense les auteurs d'infractions, mais le fait que la loi ne fasse "aucune différenciation en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise". Selon elle, la durée de conservation (40 ans) et l'absence de possibilité d'effacement n'offrent pas une protection suffisante à l'intéressé.
CEDH
