Le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 prévoit en ses articles 27 et 28 qu'à compter du 1er janvier 2017, il sera interdit à tout conducteur d'un véhicule de circuler avec des vitres avant côté conducteur et côté passager surteintées.
Ces vitres devront avoir un taux minimum de transparence de 70%, soit la norme déjà en vigueur sur les vitrages d'origine installés par les constructeurs. Selon le texte, la "transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %". Cette réforme est motivée par le souhait de faciliter les contrôles de police au détriment du respect de la vie privée.
Elle permet aux forces de l'ordre de verbaliser plus facilement les contraventions de non port de ceinture de sécurité et d'usage d'un téléphone tenu en main. En cas de contrôle routier, elle permet d'évaluer visuellement le conducteur plus facilement et de voir, le cas échant, s'il crée un risque, par exemple dans le cas où il attrape une arme dans la boîte à gants!
Les contrevenants s'exposeront à une amende de 4ème classe de 135 euros pouvant aller jusqu'à 750 euros devant la juridiction pénale et à un retrait de retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les forces de l'ordre pourront en outre immobiliser le véhicule et l'envoyer en fourrière.
