Histoire de laisser le temps aux partenaires sociaux de renégocier le texte, le Conseil annule l'arrêté ministériel à compter du 1er mars 2016. Saisi par plusieurs associations et salariés, il estime que le dispositif de "différé d'indemnisation" est illégal. Les syndicats signataires de l'accord "proposeront rapidement une solution technique". La plus haute juridiction administrative a donc jugé "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation, qui "pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement".
